Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2021
NatureOrdonnance
Signé le15 septembre 2021
Publié le16 septembre 2021
Articles38 articles en vigueur
NORJUSC2113814R
IdentifiantLEGITEXT000044045461
RéférenceOrdonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 60 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

Article 1 LEGIARTI000044045486

1. Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 25.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement

Article 2 LEGIARTI000044045546

A créé :

A modifié :

  • Code civil : art. 2288, art. 2289, art. 2290, art. 2291
    Divisions : Section 1 : Dispositions générales

Article 4 LEGIARTI000044045504

A créé :

A modifié :

  • Code civil : art. 2308, art. 2309, art. 2310, art. 2311, art. 2312, art. 2304, art. 2302, art. 2303, art. 2305, art. 2306, art. 2307
    Divisions : Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution ; Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs ; Section 3 : Des effets du cautionnement ; Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution

Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers

Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels

Article 8 LEGIARTI000044045514

A modifié :

A créé :

A abrogé :

  • Code civil : art. 2354, art. 2334, art. 2335, art. 2337, art. 2338, art. 2341, art. 2342, art. 2346, art. 2347, art. 2348, art. 2350, art. 2351, art. 2352, art. 2353
    Divisions : Section 3 : Dispositions communes. ; Section 1 : Du droit commun du gage ; Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.

Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Article 11 LEGIARTI000044045520

A créé :

A modifié :

Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers

Article 13 LEGIARTI000044045522

A abrogé :

  • Code civil : art. 2384-2, art. 2384-3
    Divisions : Section 1 : Des privilèges spéciaux. ; Section 2 : Des privilèges généraux. ; Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits

A modifié :

  • Code civil : art. 2376, art. 2377, art. 2378
    Divisions : Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques

Article 15 LEGIARTI000044045526

A modifié :

A créé :

  • Code civil
    Divisions : Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux ; Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle ; Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation ; Section 6 : De l'inscription des hypothèques ; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques ; Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle ; Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière ; Section 7 : Des effets des hypothèques ; Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite ; Sous-section 2 : De la purge ; Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques

A abrogé :

  • Code civil
    Divisions : Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Article 25 LEGIARTI000044045560

A modifié :

  • Code civil : art. 2488-1, art. 2488-2, art. 2488-3, art. 2488-4
    Divisions : Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie

A abrogé :

  • Code civil : art. 2476, art. 2478, art. 2479, art. 2480, art. 2481, art. 2482, art. 2483, art. 2484, art. 2485, art. 2486, art. 2487
    Divisions : Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques ; Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques ; Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions ; Sous-section 1 : Dispositions générales. ; Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle ; Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière ; Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques ; Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques ; Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques

Chapitre III : Autres modifications du code civil

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Modifications des dispositions relatives au fonds de commerce

Article 27 LEGIARTI000044045508

A abrogé :

A créé :

A modifié :

Chapitre II : Autres modifications du code de commerce

Article 28 LEGIARTI000044045550

A modifié :

A abrogé :

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article 29 LEGIARTI000044045488

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L211-20

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES

Article 31 LEGIARTI000044045490

A modifié :

A abrogé :

Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Article 32 LEGIARTI000044045542

1. I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de la consommation

3. Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Section 4 : Sûretés personnelles , Art. L341-51-1, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code monétaire et financier

6. Art. L313-22

7. - Loi du 21 avril 1932

8. Art. 17

9. - Décret-loi du 12 septembre 1940

10. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. - LOI n° 94-126 du 11 février 1994

13. Art. 47

14. IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.

Article 33 LEGIARTI000044045492

1. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.

Article 34 LEGIARTI000044045494

A modifié :

  • Code de commerce Art. L126-1, Art. L131-28, Art. L522-37-4, Art. L624-11, Art. L625-7, Art. L814-3 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L543-1, Art. L441-2-3-3, Art. L615-10 -Code de la défense Art. L2235-1 -Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L222-3
  • Code civil Art. 810-11, Art. 878, Art. 1527 -Code de l'action sociale et des familles Art. L224-9 -Code des assurances Art. L132-30, Art. L134-4, Art. L142-5, Art. L327-2 -Code de l'aviation civile Art. L426-5
  • Code de la sécurité sociale. Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L931-22, Art. L932-46 -Code des transports Art. L6527-10 -Code du travail Art. L3253-1, Art. L3253-23 -Code de l'urbanisme Art. L322-5 -Code de la santé publique Art. L6148-7-1
  • Code général des impôts, CGI. Art. 876, Art. 881 I, Art. 1584 -Code de la mutualité Art. L212-23, Art. L222-9 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L422-3 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L321-5, Art. L322-1, Art. L311-1, Art. L321-1 -Code de la propriété intellectuelle Art. L131-8 -Code rural et de la pêche maritime Art. L321-11, Art. L321-21, Art. L321-21-1, Art. L342-10, Art. L631-15

Article 35 LEGIARTI000044045496

A créé :

  • Loi du 1 juin 1924 : art. 193-1

A abrogé :

  • Loi du 1 juin 1924 : art. 45-5

A modifié :

  • Loi du 17 juillet 1856 : art. 4
  • Loi du 1 juin 1924 : art. 45, art. 45-4
  • Loi du 1 juin 1924 , : art. 62, art. 142, art. 144, art. 145, art. 147, art. 151, art. 157, art. 161, art. 164, art. 149, art. 150, art. 162, art. 187, art. 189, art. 190, art. 192, art. 194, art. 196, art. 214
  • Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 : art. 55
  • Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : art. 31, art. 33, art. 51, art. 28
  • LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26-7, art. 19-1
  • Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 : art. 14
  • Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : art. 16, art. 20
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 22-1
  • Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : art. 14
  • Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 : art. 8
  • LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 : art. 34

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Article 36 LEGIARTI000053881317

1. I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35.

2. II. - Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les références faites par l'article 2331 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

3. III. - Pour leur application aux Terres australes et antarctiques françaises, les références faites par les articles 2320,2331,2332,2346,2377,2393,2402,2404,2408 et 2422 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

4. IV. - (Abrogé).

5. V. - Pour leur application à Mayotte, les références faites par l'article 2393 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

6. VI. - Pour leur application à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites par les articles 2393,2402 et 2404 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

7. VII. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code civil

9. Art. 2529, Art. 2530

10. -Code de commerce

11. Art. L910-1

12. A abrogé les dispositions suivantes :

13. -Code de commerce

14. Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art. L955-5, Art. L955-6, Art. L955-7

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. -Code de commerce

17. Art. L950-1, Art. L950-1-1

18. A abrogé les dispositions suivantes :

19. -Code de la consommation

20. Art. L353-1, Art. L354-7

21. -Code monétaire et financier

22. Art. L743-4

23. A modifié les dispositions suivantes :

24. -Code de la consommation

25. Art. L351-7

26. -Code monétaire et financier

27. Art. L742-1, Art. L753-4, Art. L763-4, Art. L752-1

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. -Code de procédure pénale

30. Art. 804

31. -Code des procédures civiles d'exécution

32. Art. L641-1

33. -LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016

34. Art. 19

Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 37 LEGIARTI000044045544

1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2. Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.

3. L'article 2338 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance, entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. A la date qui sera ainsi fixée, sera abrogée la section 2 du chapitre 2 du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil.

4. II. - Les cautionnements conclus avant la date prévue au 1er alinéa du I demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

5. III. - Les dispositions des articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, telle que prévue au premier alinéa du I, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.

6. IV. - Les privilèges immobiliers spéciaux nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont pour l'avenir assimilés à des hypothèques légales, sans préjudice le cas échéant de la rétroactivité de leur rang. Ceux qui n'ont pas fait l'objet des formalités de publicité foncière à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance seront inscrits au fichier immobilier selon les dispositions applicables avant cette date.

Article 38 LEGIARTI000044045500

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie

Cité par 14 textes
Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 (V)
Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 (V)
Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021 (V)
Décret n°2022-245 du 25 février 2022 (V)
Arrêté du 30 mars 2022 (V)
Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 (V)
Décret n°2023-97 du 14 février 2023 (V)
Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 (V)
Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 (V)
Rapport - art.
Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 39
Code de procédure pénale - art. 804 (M)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 2021).

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