Code civil · Article

Article 2477

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques

IdentifiantLEGIARTI000022336304

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2477 du Code civil (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.

2. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 15) : il est aujourd'hui l'article 2462.

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