Code civil · Article

Article 2462

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : De la purge

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre III : Des hypothèques
Section 7 : Des effets des hypothèques
Sous-section 2 : De la purge

IdentifiantLEGIARTI000044071756

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2462 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.

2. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 2477 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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