Texte publié au Journal officiel
1. Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1175 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1175.-Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298. » ;
3. 2° L'article 1323 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « de la créance » sont insérés les mots : «, présente ou future, » ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; 3° L'article 1844-2 est abrogé ; 4° L'article 1866 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 1866.-Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. » ;
5. 5° L'article 1867 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l'article 2348. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code civil : art. 1844-2
A modifié :