Code civil · Article

Article 2315

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Section 4 : De l'extinction du cautionnement

Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Chapitre Ier : Du cautionnement
Section 4 : De l'extinction du cautionnement

IdentifiantLEGIARTI000044071324

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2315 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Numérotation : Jusqu'au 24 mars 2006, le numéro 2315 portait un autre texte (« Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est… »), devenu l'article 2521 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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