Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L322-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des procédures civiles d'exécution

Rattachement

Section 4 : Dispositions communes

Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 4 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000044072848

Texte parentLEGITEXT000025024948

Référencearticle L322-14 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2213 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

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