Code civil · Article

Article 2375

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles

IdentifiantLEGIARTI000044071552

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2375 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

2. La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2104 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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