Code civil · Article

Article 2396

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
  1. Livre IV : Des sûretés
  2. Titre II : Des sûretés réelles
  3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
  4. Chapitre III : Des hypothèques
  5. Section 2 : Des hypothèques légales
  6. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
  7. Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
IdentifiantLEGIARTI000044072177
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2396 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.

2. L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2407 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044072177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.