1. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000044045492
Texte parentLEGITEXT000044045461
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