Code civil · Article

Article 2308

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
  1. Livre IV : Des sûretés
  2. Titre Ier : Des sûretés personnelles
  3. Chapitre Ier : Du cautionnement
  4. Section 3 : Des effets du cautionnement
  5. Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
IdentifiantLEGIARTI000044071299
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2308 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

2. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.

3. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

4. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

Numérotation : Jusqu'au 24 mars 2006, le numéro 2308 portait un autre texte (« L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits… »), devenu l'article 2514 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044071299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.