RattachementSous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Chapitre Ier : Du cautionnement
Section 3 : Des effets du cautionnement
Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
IdentifiantLEGIARTI000044071299
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2308 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
2. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
3. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
4. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.