Code civil · Article

Article 2304

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution

Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Chapitre Ier : Du cautionnement
Section 3 : Des effets du cautionnement
Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution

IdentifiantLEGIARTI000044071263

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2304 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.

Numérotation : Jusqu'au 24 mars 2006, le numéro 2304 portait un autre texte (« L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de… »), devenu l'article 2510 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.

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