Code civil · Article

Article 2510

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006450723

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2510 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2304 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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