Code civil · Article

Article 2316

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Section 4 : De l'extinction du cautionnement

IdentifiantLEGIARTI000044071321

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2316 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.

Numérotation : Jusqu'au 24 mars 2006, le numéro 2316 portait un autre texte (« Sont inscrites sur le livre foncier, à peine… »), devenu l'article 2522 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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