Code civil · Article

Article 2433

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre III : Des hypothèques
Section 6 : De l'inscription des hypothèques
Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques

IdentifiantLEGIARTI000044071957

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2433 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2152 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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