Code civil · Article

Article 2413

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Section 4 : Des hypothèques conventionnelles

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre III : Des hypothèques
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles

IdentifiantLEGIARTI000044072087

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2413 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait aux articles 2124 et 2417 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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