Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques

IdentifiantLEGIARTI000044045530

Texte parentLEGITEXT000044045461

Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 2408 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 2408.-L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 2408

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