Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier

IdentifiantLEGIARTI000044045524

Texte parentLEGITEXT000044045461

Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le chapitre II du sous-titre III du titre II comprend les articles 2387 à 2392 qui deviennent respectivement les articles 2379 à 2384. II.-L'article 2379 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 2379.-Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue. »

3. III.-L'article 2380 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Art. 2380.-Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 2379, art. 2380, art. 2381, art. 2382, art. 2383, art. 2384, art. 2387, art. 2388, art. 2389, art. 2390, art. 2391, art. 2392

Aller plus loin

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