Code civil · Article

Article 2389

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000044071654

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2389 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2022, le numéro 2389 portait un autre texte (« Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en… »), devenu l'article 2381 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 14). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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