Code civil · Article

Article 2384

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre II : Du gage immobilier.

IdentifiantLEGIARTI000044071628

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2384 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :

2. 1° Par l'extinction de l'obligation principale ;

3. 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 2392 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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