Code civil · Article

Article 2403

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre III : Des hypothèques
Section 2 : Des hypothèques légales
Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales

IdentifiantLEGIARTI000044072129

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2403 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2137 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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