Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode civil
RattachementSous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
IdentifiantLEGIARTI000044063349
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2373-2 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
2. Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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