Référencearticle 2468 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.
Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2173 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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