Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. » ;
4. 2° Aux articles L. 223-15 et L. 228-26, les mots : « selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du code civil, » sont supprimés ;
5. 3° Au titre II du livre V, les chapitres Ier, III, IV, V et VII sont abrogés ;
6. 4° Le cinquième alinéa de l'article L. 721-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de commerce : art. L521-1, art. L521-3, art. L523-1, art. L523-2, art. L523-3, art. L523-4, art. L523-5, art. L523-6, art. L523-7, art. L523-8, art. L523-9, art. L523-10, art. L523-11, art. L523-12, art. L523-13, art. L523-14, art. L523-15, art. L524-1, art. L524-2, art. L524-3, art. L524-4, art. L524-5, art. L524-6, art. L524-7, art. L524-8, art. L524-9, art. L524-10, art. L524-11, art. L524-12, art. L524-13, art. L524-14, art. L524-15, art. L524-16, art. L524-17, art. L524-18, art. L524-19, art. L524-20, art. L524-21, art. L525-1, art. L525-2, art. L525-3, art. L525-4, art. L525-5, art. L525-6, art. L525-7, art. L525-8, art. L525-9, art. L525-10, art. L525-11, art. L525-12, art. L525-13, art. L525-14, art. L525-15, art. L525-16, art. L525-17, art. L525-18, art. L525-19, art. L525-20, art. L527-1, art. L527-2, art. L527-3, art. L527-4, art. L527-5, art. L527-6, art. L527-7, art. L527-8, art. L527-9
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial ; Chapitre III : Du warrant hôtelier ; Chapitre IV : Du warrant pétrolier ; Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ; Chapitre VII : Du gage des stocks.