Code civil · Article

Article 2376

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

IdentifiantLEGIARTI000044071607

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2376 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.

2. Ils sont généraux.

3. Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.

4. Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.

5. Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.

6. Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles qu'à défaut de mobilier suffisant.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2105 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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