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CodeCode civil
IdentifiantLEGIARTI000006448508
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2327 du Code civil (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
2. En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du juge.