Code civil · Article

Article 2327

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2008 au 24 mars 2006. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode civil
IdentifiantLEGIARTI000006448508
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2327 du Code civil (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

2. En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du juge.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 2533. Le numéro 2327 porte depuis un autre texte. Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2098 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006448508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.