Code civil · Article

Article 2452

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre III : Des hypothèques
Section 7 : Des effets des hypothèques
Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

IdentifiantLEGIARTI000044071785

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2452 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2022, le numéro 2452 portait un autre texte (« En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou… »), devenu l'article 2446 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 15). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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