Code civil · Article

Article 2438

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre III : Des hypothèques
Section 6 : De l'inscription des hypothèques
Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
Paragraphe 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000044071911

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2438 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2022, le numéro 2438 portait un autre texte (« S'il n'y a stipulation contraire, les frais des… »), devenu l'article 2404 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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