QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IER : LE BATEAU
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Droits réels
IdentifiantLEGIARTI000044072962
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4121-4 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le demande un extrait portant sur le bateau du registre mentionné à l'article L. 4121-2.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 110 du Code du domaine public fluvial et de la navigat.. (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
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