Code civil · Article

Article 2378

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

IdentifiantLEGIARTI000044071594

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2378 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.

2. Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2107 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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