Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
RattachementSous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
IdentifiantLEGIARTI000044045518
Texte parentLEGITEXT000044045461
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2372 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Le droit de » sont remplacés par les mots : « En cas d'aliénation ou de perte du bien, la » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report. »