Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementParagraphe 3 : Effets de l'hypothèque.
Titre IX : Navigation
Chapitre Ier : Régime administratif des navires
Section 7 : Hypothèques maritimes
Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.
IdentifiantLEGIARTI000044072876
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 248 du Code des douanes (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
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