1. Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Code civil · Article
Article 2357
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
IdentifiantLEGIARTI000006448947
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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