Code civil · Article

Article 2415

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil
Rattachement
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
  1. Livre IV : Des sûretés
  2. Titre II : Des sûretés réelles
  3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
  4. Chapitre III : Des hypothèques
  5. Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
IdentifiantLEGIARTI000044072078
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2415 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables.

2. La cause en est déterminée dans l'acte.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2126 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044072078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.