Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode civil
RattachementSous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
- Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
IdentifiantLEGIARTI000044063805
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2374-3 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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