Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises, magistrats, notaires, avocats, huissiers de justice et particuliers. Objet : dispositions d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, afin de tirer les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu l'avis du 2 décembre 2021 du Comité de la législation et de la règlementation financières,
Décrète :
Le 2° de l'article D. 211-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié:
1° Les trois occurrences des mots : « un marché réglementé » sont remplacées par les mots : « une plateforme de négociations » ;
2° Après la deuxième occurrence des mots : « plateforme de négociations » sont insérés les mots : « ou selon une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ».
I.-À l'article D. 443-28 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « privilège de vendeur » sont remplacés par les mots : « hypothèque légale spéciale du vendeur » ;
II.-À l'article D. 17-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale du vendeur » ;
III.-À l'article D. 3211-29 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale du vendeur » ;
IV.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l'article D. 124-4, les mots : « et de privilèges » et les mots : « et privilèges » sont supprimés et les mots : « d'hypothèques ou de privilèges inscrits » sont remplacés par les mots : « d'hypothèques inscrites » ;
2° Aux articles D. 124-5 et D. 127-4, les mots : «, privilèges » sont supprimés ;
3° Aux articles D. 124-11 et D. 127-6, les mots : « et privilèges » et les mots : « ou le privilège » sont supprimés ;
4° À l'article D. 127-2, les mots : « et de privilèges » sont supprimés.
La dernière ligne du tableau du I des articles D. 742-1-1, D. 752-1-1 et D. 762-1-1 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
D. 211-10 et D. 211-11 | Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
D. 211-12 | Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 |
D. 211-13 | Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.