Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Publics concernés : entreprises, magistrats, notaires, avocats, huissiers de justice et particuliers. Objet : dispositions d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, afin de tirer les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;

Vu l'avis du 2 décembre 2021 du Comité de la législation et de la règlementation financières,