1. I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
D. 211-1 A | Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
D. 211-9-1 à D. 211-9-3 | Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 |
D. 211-9-4 | Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
D. 211-9-5 et D. 211-9-6 | Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 |
D. 211-10 et D. 211-11 | Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
| D. 211-12 | Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 |
| D. 211-13 | Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
2. II. – Pour l'application du I :
3. 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
4. 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article D744-2.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.