1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
D. 211-1-A à l'exception du II | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
D. 211-9-1 à D. 211-9-3 | n° 2017-973 du 9 mai 2017 |
D. 211-9-4 | n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
D. 211-9-5 et D. 211-9-6 | n° 2017-973 du 9 mai 2017 |
D. 211-10 à D. 211-13 | n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
D. 211-15 | n° 2009-297 du 16 mars 2009 |
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
4. 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;
5. 3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.
Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article D762-1-1 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2009, le numéro D744-2 portait un autre texte (« Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en… »), devenu l'article D744-3 (décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.