Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. I.-À l'article D. 443-28 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « privilège de vendeur » sont remplacés par les mots : « hypothèque légale spéciale du vendeur » ;

2. II.-À l'article D. 17-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale du vendeur » ;

3. III.-À l'article D. 3211-29 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale du vendeur » ;

4. IV.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

5. 1° À l'article D. 124-4, les mots : « et de privilèges » et les mots : « et privilèges » sont supprimés et les mots : « d'hypothèques ou de privilèges inscrits » sont remplacés par les mots : « d'hypothèques inscrites » ;

6. 2° Aux articles D. 124-5 et D. 127-4, les mots : «, privilèges » sont supprimés ;

7. 3° Aux articles D. 124-11 et D. 127-6, les mots : « et privilèges » et les mots : « ou le privilège » sont supprimés ;

8. 4° À l'article D. 127-2, les mots : « et de privilèges » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. D443-28
• Code du domaine de l'Etat : art. D17-1
• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. D3211-29
• Code rural et de la pêche maritime : art. D124-4, art. D124-5, art. D127-4, art. D124-11, art. D127-6, art. D127-2