Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1889 du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044847991
Texte parentLEGITEXT000044847982
Référencearticle 1 du décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article D. 211-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié:
2. 1° Les trois occurrences des mots : « un marché réglementé » sont remplacées par les mots : « une plateforme de négociations » ;
3. 2° Après la deuxième occurrence des mots : « plateforme de négociations » sont insérés les mots : « ou selon une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ».