Code civil · Article

Article 2411

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Section 4 : Des hypothèques conventionnelles

IdentifiantLEGIARTI000044072101

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2411 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2022, le numéro 2411 portait un autre texte (« Pendant la minorité et la tutelle des majeurs,… »), devenu l'article 2400 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 15). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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