Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre II : Warrants agricoles.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre II : Warrants agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000039119789
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L342-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsque, pour l'exécution du présent chapitre, il y aura lieu à référé, ce référé sera porté devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué par lui dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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