Code civil · Article

Article 2332-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Du classement des privilèges
  1. Livre IV : Des sûretés
  2. Titre II : Des sûretés réelles
  3. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
  4. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
  5. Section 3 : Du classement des privilèges
IdentifiantLEGIARTI000044071361
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2332-4 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044071361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.