Code civil · Article

Article 2323

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-titre Ier : Dispositions générales

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000044071344

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2323 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Numérotation : Jusqu'au 24 mars 2006, le numéro 2323 portait un autre texte (« Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire… »), devenu l'article 2529 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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