Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044045500

Texte parentLEGITEXT000044045461

Référencearticle 38 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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