RattachementChapitre II : Du gage de meubles corporels
Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
IdentifiantLEGIARTI000044071473
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2333 du Code civil (version du 17 septembre 2021)Légifrance →
1. Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
2. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
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