Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

Rattachement

Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles

IdentifiantLEGIARTI000044045510

Texte parentLEGITEXT000044045461

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le sous-titre III du titre II comprend les articles 2375 à 2488-5 dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance. II.-L'article 2375 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 2375.-Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. « La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 2375

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