Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2005 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 1 : Crédit-bail
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque
Chapitre III : Crédits
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
Sous-section 1 : Crédit-bail
IdentifiantLEGIARTI000006652108
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L313-11 du Code monétaire et financier (version du 7 mai 2005)Légifrance →
1. Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 1-4 de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 (selon les données LEGI de la DILA).
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