Code civil · Article

Article 2330

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers

IdentifiantLEGIARTI000044071398

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2330 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.

2. Ils sont généraux ou spéciaux.

3. Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.

4. Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2100 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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