Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

IdentifiantLEGIARTI000044045486

Texte parentLEGITEXT000044045461

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 25.

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